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710 LEXUP CH-NE

Art. 75 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Emoluments

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation - Chapitre 6 Mesures d'exécution et autres mesures de disposition Acquisition du droit exproprié - Section 1
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Art. 75 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 · Emoluments

Les transferts consécutifs à une expropriation sont soumis à l'arrêté concernant le tarif des émoluments du registre foncier, du 15 décembre 1980 [14] .

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