Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
710 LEXUP CH-NE

Art. 73 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Entrée en possession

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation - Chapitre 6 Mesures d'exécution et autres mesures de disposition Acquisition du droit exproprié - Section 1
Ouvrir la source officielle Texte complet (117 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 73 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 · Entrée en possession

1 Dès que l'indemnité est payée en conformité des articles 64 et suivants, l'expropriant entre en possession de l'immeuble exproprié.

2. S'il est au bénéfice d'une autorisation de prise de possession anticipée, celle-ci intervient aussitôt que l'une des prestations prévues à l'article 80 est fournie.

← Art. 72 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 Définitions Art. 74 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →