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710 LEXUP CH-NE

Art. 69 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Paiement

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation - Chapitre 5 L'indemnisation Calcul des indemnités Paiement des indemnités - Section 2
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Art. 69 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 · Paiement

1 L'inspection cantonale paie aux titulaires de droits de gage, de charges foncières, d'usufruits et de droits d'habitation les montants qui leur sont attribués aussitôt que leur collocation au tableau de répartition est devenue définitive et qu'ils ont produit leurs titres.

2. Les montants qui font l'objet de l'action en contestation du tableau de répartition sont consignés.

3. Le solde est versé à l'exproprié.

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