Art. 64 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Paiement par l'expropriant

1 Les indemnités pour un immeuble ou un droit réel restreint sur un immeuble et les indemnités de dépréciation sont versées à l'inspection cantonale du registre foncier (ci-après: l'inspection cantonale), accompagnées de la décision les fixant définitivement.

2. Au cas où un notaire est mandaté pour instrumenter l'acte de transfert, les indemnités lui sont versées.

3. Les indemnités dues aux locataires et fermiers et celles dues pour les autres préjudices subis par l'exproprié sont payées par l'expropriant directement aux ayants droits.