Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
710 LEXUP CH-NE

Art. 63 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Parties intégrantes ou accessoires

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation - Chapitre 5 L'indemnisation Calcul des indemnités - Section 1
Ouvrir la source officielle Texte complet (117 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 63 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 · Parties intégrantes ou accessoires

Les parties intégrantes ou accessoires d'un immeuble susceptibles d'en être séparées sans frais excessifs et inutiles à l'exécution du projet sont remises au propriétaire qui le demande, pour autant qu'il n'en ait pas été tenu compte dans la fixation de l'indemnité.

← Art. 62 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 Définitions Art. 64 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →