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710 LEXUP CH-NE

Art. 62 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Réparation d'autres dommages

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation - Chapitre 5 L'indemnisation Calcul des indemnités - Section 1
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Art. 62 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 · Réparation d'autres dommages

L'expropriant doit en outre réparation des dommages causés à la propriété par les actes préparatoires ou les travaux ordonnés en cours de procédure.

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