Art. 61 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Réparation en nature

1 L'expropriant est tenu de remettre les lieux en l'état dans les meilleurs délais.

2. Il doit remplacer les ouvrages tels que clôtures, canalisations et voies d'accès compte tenu de leur état antérieur et aménager ceux que le nouvel état des lieux rend nécessaires.

3. Toutefois, aucune indemnisation ni aménagement n'est dû pour ce qui existait à bien plaire sur le domaine public.