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710 LEXUP CH-NE

Art. 6 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation - chapiTRE PREMIER Généralités
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Art. 6 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987

Le droit d'exproprier ne peut être exercé que dans la mesure nécessaire pour atteindre le but recherché.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

TA.2000.249 · ne (article 6 LEXUP)
Property Owner v. Compulsory Acquisition for Sports Hall
voisinage (al.1). Ces droits peuvent être supprimés ou restreints, d'une manière définitive ou temporaire (al.2). Aux termes de l'article 6 LEXUP, le droit d'exproprier ne peut être exercé que dans la mesure nécessaire pour atteindre le but recherché. L'article 4 LEXUP dispo