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710 LEXUP CH-NE

Art. 59 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Indemnités exclues

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation - Chapitre 5 L'indemnisation Calcul des indemnités - Section 1
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Art. 59 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 · Indemnités exclues

1 La valeur affective n'entre pas en ligne de compte.

2. Il en est de même des ouvrages, aménagements, plantations et autres actes entrepris postérieurement au ban d'expropriation.

3. Les dommages indirects résultant de l'expropriation ne donnent pas lieu à indemnité.

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