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710 LEXUP CH-NE

Art. 58 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Date déterminante

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Art. 58 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 · Date déterminante

Le préjudice subi par l'exproprié est estimé au jour où le ban d'expropriation est devenu exécutoire.

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