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710 LEXUP CH-NE

Art. 57 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Double estimation

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation - Chapitre 5 L'indemnisation Calcul des indemnités - Section 1
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Art. 57 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 · Double estimation

1 L'indemnité est fixée pour l'expropriation partielle et pour l'expropriation totale lorsque l'extension est demandée.

2. La commission communique aux intéressés le montant de son estimation.

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