Art. 56 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Estimation

1 Le préjudice subi par l'exproprié est estimé dans tous ses éléments, de manière que l'indemnité réponde à l'intérêt de l'exproprié à être maintenu dans ses droits.

2. L'indemnité tient compte de chaque élément du dommage et notamment

– de la valeur vénale de l'immeuble;

– de la moins-value ou de la plus-value que peut subir l'immeuble ou l'une de ses parties dont l'exproprié reste propriétaire;

– de tout autre préjudice qui est une conséquence directe de l'expropriation.

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