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710 LEXUP CH-NE

Art. 55 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Titulaires de droits de gages, de charges foncières, d'usufruits et de droits d'habitation

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Art. 55 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 · Titulaires de droits de gages, de charges foncières, d'usufruits et de droits d'habitation

1 Les titulaires de droits de gage, de charges foncières, d'usufruits et de droits d'habitation n'interviennent pas dans la procédure d'estimation et exercent leurs droits conformément au droit civil sur l'indemnité d'expropriation.

2. Ils peuvent cependant formuler personnellement des conclusions devant la commission s'ils risquent d'être lésés dans leurs droits.

3. Les titulaires d'un usufruit ou d'un droit d'habitation peuvent en outre demander la réparation du dommage résultant pour eux de l'expropriation de la chose soumise à usufruit.

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