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710 LEXUP CH-NE

Art. 53 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Décision

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation - Chapitre 4 Estimation Commission cantonale d'estimation Procédure préliminaire Procédure d'estimation - Section 3
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Art. 53 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 · Décision

[12] 1 L'instruction terminée, la commission se prononce sans délibérations ni prononcé publics, à la majorité des voix.

2. Sa décision motivée doit intervenir dans le délai de trois mois dès la clôture de la procédure d'instruction.

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