Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
710 LEXUP CH-NE

Art. 52 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Expertise

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation - Chapitre 4 Estimation Commission cantonale d'estimation Procédure préliminaire Procédure d'estimation - Section 3
Ouvrir la source officielle Texte complet (117 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 52 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 · Expertise

La commission décide d'office ou sur demande d'ordonner une expertise si aucun de ses membres n'a les connaissances requises pour apprécier l'affaire.

← Art. 51 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 Définitions Art. 53 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →