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710 LEXUP CH-NE

Art. 51 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Procédure

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation - Chapitre 4 Estimation Commission cantonale d'estimation Procédure préliminaire Procédure d'estimation - Section 3
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Art. 51 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 · Procédure

1 Si la conciliation n'a pas abouti, la procédure continue.

2. La commission est tenue de procéder en présence des parties à la visite des immeubles à estimer si celle-ci n'a pas déjà eu lieu.

3. Il est suivi à la procédure malgré l'absence des parties.

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