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710 LEXUP CH-NE

Art. 5 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation - chapiTRE PREMIER Généralités
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Art. 5 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987

1 Peuvent faire l'objet d'une expropriation les biens-fonds, tous droits réels ou personnels sur des immeubles et ceux découlant des rapports de voisinage.

2. Ces droits peuvent être supprimés ou restreints, d'une manière définitive ou temporaire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

TA.2000.249 · ne (article 5 LEXUP)
Property Owner v. Compulsory Acquisition for Sports Hall
territoire en matière d'opposition à une expropriation (art.33 et 110 litt.b LEXUP), le recours est recevable. **2.**a) Selon l'article 5 LEXUP, peuvent faire l'objet d'une expropriation les biens-fonds, tous droits réels ou personnels sur des immeubles et ceux découlant d