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710 LEXUP CH-NE

Art. 49 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Conciliation

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation - Chapitre 4 Estimation Commission cantonale d'estimation Procédure préliminaire Procédure d'estimation - Section 3
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Art. 49 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 · Conciliation

1 La commission s'efforce de concilier les parties.

2. A cet effet, le président de la commission les cite à comparaître sans retard à une séance de conciliation tenue en principe sur les lieux.

3. Les parties doivent informer préalablement le président de leur participation à la séance de conciliation. Si une partie y renonce, la conciliation est réputée avoir échoué.

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