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710 LEXUP CH-NE

Art. 45 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Demande en fixation des indemnités

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation - Chapitre 4 Estimation Commission cantonale d'estimation Procédure préliminaire Procédure d'estimation - Section 3
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Art. 45 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 · Demande en fixation des indemnités

1 A défaut d'entente, l'expropriant adresse sans retard au président de la commission une demande motivée en fixation des indemnités.

2. Si l'expropriant abandonne le projet, il en avise les expropriés.

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