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710 LEXUP CH-NE

Art. 42 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Principe

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation - Chapitre 4 Estimation Commission cantonale d'estimation Procédure préliminaire - Section 2
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Art. 42 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 · Principe

Les indemnités d'expropriation sont déterminées, dans la mesure du possible, par voie amiable.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

TA.2000.249 · ne (art.42 ss LEXUP)
Property Owner v. Compulsory Acquisition for Sports Hall
même qui relève, quant à elle, d'une procédure ultérieure, d'abord amiable puis le cas échéant devant la commission d'estimation (art.42 ss LEXUP). Il n'est dès lors pas critiquable qu'une mesure d'expropriation soit intervenue à défaut d'accord entre les parties sur les dro