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710 LEXUP CH-NE

Art. 41 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Frais et dépens

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation - Chapitre 4 Estimation Commission cantonale d'estimation - Section 1
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Art. 41 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 · Frais et dépens

1 Les frais de la procédure devant la commission sont supportés par l'expropriant.

2. Des dépens peuvent être alloués à l'exproprié.

3. Si les prétentions de l'exproprié sont exagérées, tout ou partie des frais ainsi que des dépens peuvent être mis à sa charge.

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