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710 LEXUP CH-NE

Art. 40 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Indemnité

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation - Chapitre 4 Estimation Commission cantonale d'estimation - Section 1
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Art. 40 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 · Indemnité

Les membres de la commission et le secrétaire sont indemnisés selon un tarif arrêté par le Conseil d'Etat.

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