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710 LEXUP CH-NE

Art. 38 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Compétence

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation - Chapitre 4 Estimation Commission cantonale d'estimation - Section 1
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Art. 38 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 · Compétence

1 La commission statue sur tous les litiges ayant trait à l'indemnisation consécutive à une expropriation formelle ou matérielle, à l'exception de ceux qui sont expressément dévolus à une autre instance ou qui relèvent du droit civil.

2. Elle statue sur les demandes d'extension et les obligations en nature à charge de l'expropriant.

3. Elle accomplit les tâches qui lui sont dévolues par d'autres lois.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

TA.1998.109 · ne (art.38 LEXUP)
Appeal Against Centralized Hospital Construction Permit: Building Dimensions, Access, and Environmental Review
pas compétent pour statuer en première instance sur les demandes d'indemnité pour cause d'expropriation formelle ou matérielle (art.38 LEXUP).