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710 LEXUP CH-NE

Art. 37 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Composition

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation - Chapitre 4 Estimation Commission cantonale d'estimation - Section 1
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Art. 37 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 · Composition

La commission siège à trois personnes. Le président choisit deux membres qui l'assistent pour traiter chaque affaire, en fonction de la nature de celle-ci.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CCC.2000.160 · ne (art.37 LEXUP)
Appeal on Definitive Lifting of Opposition to Enforcement Based on Conditional Settlement Offer in Expropriation Case
e valant manifestement pas décision de la commission à cet égard ne serait-ce que parce que celle-ci se compose de trois membres (art.37 LEXUP). Au surplus, contrairement à ce que soutient le recourant, la conclusion litigieuse, qui fait référence à une offre pour solde d