Art. 36 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Nomination

[11] 1 Au début de chaque période administrative, le Conseil d’Etat nomme une commission cantonale d’estimation de six à huit membres de divers milieux et régions.

2. Parmi les membres ainsi désignés, le Conseil d’Etat désigne le président et le président suppléant qui doivent être des spécialistes du domaine.