Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
710 LEXUP CH-NE

Art. 34 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Modifications des plans

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation - Chapitre 3 Mise à l'enquête du projet
Ouvrir la source officielle Texte complet (117 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 34 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 · Modifications des plans

1 Si la décision sur les oppositions entraîne une modification notable des plans, une nouvelle mise à l'enquête a lieu.

2. S'il s'agit de modifications mineures ou qui ne touchent qu'un nombre restreint de propriétaires, l'expropriant leur donne connaissance des modifications intervenues et leur fixe un nouveau délai d'opposition de vingt jours.

← Art. 33 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 Définitions Art. 35 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →