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710 LEXUP CH-NE

Art. 31 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Transaction

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation - Chapitre 3 Mise à l'enquête du projet
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Art. 31 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 · Transaction

1 Si la conciliation aboutit, elle est consignée au procès-verbal de séance.

2. Signé par les parties, le procès-verbal a valeur de décision.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2009.13 · ne (art. 31 LEXUP.)
Municipality v. Landowner (Expropriation Settlement Validity)
voir aucune prétention à faire valoir l'une à l'égard de l'autre. 11. La présente transaction a valeur de décision au sens de l'art. 31 LEXUP." Par lettre au département du 13 septembre 2000, le Conseil communal de [...] a déclaré contester formellement le contenu du pro