Art. 30 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Conciliation

1 Le département convoque l'expropriant et les opposants, au besoin sur les lieux, pour tenter la conciliation.

2. Toutefois, si l'expropriation est requise par un service de l'Etat, la conciliation est tentée par lui.

3. Si l'une des parties fait défaut, la conciliation est réputée avoir échoué.