Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
710 LEXUP CH-NE

Art. 3 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Droit d'exproprier

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation - chapiTRE PREMIER Généralités
Ouvrir la source officielle Texte complet (117 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 · Droit d'exproprier

1 Le droit d'exproprier appartient à l'Etat, sous réserve de dispositions contraires de la législation cantonale.

2. Il peut être conféré par le Conseil d'Etat à une commune ou à une autre personne de droit public ou privé.

← Art. 2 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 Définitions Art. 4 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →