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710 LEXUP CH-NE

Art. 27 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Enquête terminée

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation - Chapitre 3 Mise à l'enquête du projet
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Art. 27 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 · Enquête terminée

1 Sitôt l'enquête terminée, le Conseil communal atteste la période de mise à l'enquête et vise tous les documents déposés.

2. Il indique la date du dépôt des oppositions si elles n'ont pas été envoyées par courrier postal.

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