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710 LEXUP CH-NE

Art. 26 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Opposition

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation - Chapitre 3 Mise à l'enquête du projet
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Art. 26 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 · Opposition

L'opposition doit être motivée et adressée en deux exemplaires à la commune jusqu'à la clôture de l'enquête. Elle indique le nom et l'adresse de l'opposant ainsi que l'article cadastral de l'immeuble pour lequel il intervient.

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