Art. 24 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Contenu de la publication

La publication mentionne

a) l'indication que le projet est mis à l'enquête et la durée de celle-ci;

b) le ou les lieux où le projet peut être consulté;

c) la possibilité pour tout propriétaire de faire opposition par écrit s'il estime que l'expropriation touche à ses intérêts d'une manière contraire aux principes généraux du droit;

d) l'indication que les oppositions doivent être présentées jusqu'à la fin de l'enquête, ainsi que le lieu de leur dépôt;

e) l'obligation pour les propriétaires d'aviser leurs fermiers et leurs locataires si leurs baux sont touchés par la demande d'expropriation;

f) l'avis que le droit de propriété est restreint au sens de l'article 35, alinéa 1.

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