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710 LEXUP CH-NE

Art. 23 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Avis personnel

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation - Chapitre 3 Mise à l'enquête du projet
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Art. 23 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 · Avis personnel

1 L'expropriant avise de l'enquête les intéressés qui lui sont connus par le registre foncier ou de toute autre manière.

2. L'avis doit être donné sous pli recommandé dix jours au moins avant l'ouverture de l'enquête.

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