Art. 21 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Dossier d'enquête

1 En plus du but et de l'objet de sa demande, l'expropriant doit indiquer son adresse, les immeubles et droits immobiliers de nature réelle ou personnelle atteints par l'expropriation, ainsi que les surfaces à exproprier.

2. Les pièces à déposer pour l'enquête sont

a) un plan topographique sur lequel le projet est reporté;

b) un plan cadastral indiquant les emprises;

c) un descriptif du projet avec les plans nécessaires à sa compréhension;

d) un tableau des droits à exproprier, conforme aux indications du registre foncier et mentionnant les titulaires de ces droits.

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