Art. 20 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Procédure sommaire

[8] 1 Si les personnes atteintes par l'expropriation sont en nombre restreint et peuvent être déterminées exactement, l'expropriant peut, sur autorisation du département, renoncer à la mise à l'enquête publique et la remplacer par des avis personnels comprenant les mentions prévues à l'article 24.

2. La procédure sommaire est aussi applicable lorsque

a) l'expropriation est opérée à titre temporaire;

b) l'expropriation est provoquée par des transformations ou des agrandissements peu importants d'ouvrages existants ou par l'entretien ou l'exploitation de ceux-ci;

c) l'étendue des droits à exproprier est modifiée par un changement apporté aux plans;

d) des droits de durée limitée doivent être renouvelés.

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