Art. 2 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Champ d'application

1 La présente loi s'applique à toutes les procédures d'expropriation engagées sur le territoire cantonal, sous réserve du droit fédéral.

2. Lorsque le droit fédéral laisse le choix entre la procédure fédérale et la procédure cantonale, la présente loi n'est pas applicable lorsque la demande a été introduite sur la base du droit fédéral.