Art. 19 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Principe

[5] 1 Tout projet d'expropriation reconnu d'utilité publique doit, à la demande de l'expropriant, être mis à l'enquête pendant 30 (trente) jours par la commune où se trouvent les immeubles touchés par l'expropriation .

2. Si les immeubles sont situés dans plusieurs communes, le projet est mis à l'enquête simultanément par chacune d'elles.

3. Pour toute mise à l'enquête entre le 7 juillet et le 25 juillet, le délai d'opposition échoit le 25 août.

4. Le délai n'est pas suspendu pendant les vacances judiciaires prévues à l'article 145 du code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008 [6] ; au surplus, la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [7] , et ses dispositions d'exécution sont applicables par analogie.

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