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Art. 15 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Enquête publique

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation - Chapitre 2 Déclaration d'utilité publique
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Art. 15 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 · Enquête publique

1 La demande est mise à l'enquête publique par le Conseil d'Etat durant vingt jours dans la commune où se trouve l'immeuble touché par l'expropriation.

2. Si les immeubles sont situés dans plusieurs communes, la mise à l'enquête a lieu simultanément dans chacune d'elles.

3. L'enquête est annoncée par deux publications dans la Feuille officielle et dans un journal local ou régional.

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