Art. 14 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Pièces à déposer

1 La demande doit être accompagnée

a) d'un plan topographique sur lequel le projet est reporté;

b) d'un plan cadastral indiquant les emprises;

c) d'un descriptif du projet avec les plans nécessaires à sa compréhension.

2. En cas de besoin, le Conseil d'Etat peut requérir toute autre pièce utile.

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