Art. 12 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Principe

[4] La déclaration d'utilité publique résulte

a) d'une loi ou d'un décret lorsque l'expropriant est l'Etat;

b) d’une loi, d’un décret ou d'une décision du Conseil d'Etat prise à l'issue de la procédure prévue aux articles ci-après lorsque l’expropriant est une commune;

c) d'une décision du Conseil d'Etat prise à l'issue de la procédure prévue aux articles ci-après lorsque l'expropriant est une autre personne de droit public ou privé .

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