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710 LEXUP CH-NE

Art. 115 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Règlements

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation - Chapitre 8 Dispositions finales
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Art. 115 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 · Règlements

Le Conseil d'Etat désigne le département compétent en matière d'expropriation et édicte les dispositions nécessaires à l'application de la loi.

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