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710 LEXUP CH-NE

Art. 113 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Clause abrogatoire

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation - Chapitre 8 Dispositions finales
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Art. 113 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 · Clause abrogatoire

La loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 21 avril 1913 [25] , est abrogée.

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