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710 LEXUP CH-NE

Art. 109 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Procédure

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation - Chapitre 8 Dispositions finales
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Art. 109 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 · Procédure

[20] 1 Sous réserve de dispositions contraires, la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [21] , est applicable.

2. Sous réserve de dispositions contraires, les dispositions relatives à l’action de droit administratif s’appliquent en matière d’expropriation matérielle.

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