Art. 108 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Suppression de la restriction légale

[18] 1 Lorsque la restriction légale ayant donné lieu à une indemnité est supprimée ou atténuée dans les dix ans à compter de la date du versement de cette dernière, la collectivité de droit public intéressée peut en demander le remboursement total ou partiel au titulaire du droit immobilier.

2. La demande est portée devant la commission et se prescrit par dix ans dès la réalisation des conditions prévues à l'alinéa 1.

3. L'ayant droit au remboursement peut requérir en tout temps sur l'immeuble concerné l'inscription d'une hypothèque légale de rang privilégié au sens des articles 836 du code civil suisse et 99 de la loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910 [19] .