Art. 107 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Renonciation

1 La collectivité publique peut renoncer aux restrictions légales ayant donné lieu à une indemnité.

2. S'il s'agit d'une commune, elle ne peut renoncer qu'avec l'autorisation du Conseil d'Etat.

3. Pour le surplus, les articles 82 et suivants sont applicables.