Art. 106 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Mention au registre foncier

L'indemnité versée à la suite d'une expropriation matérielle peut faire l'objet d'une mention au registre foncier à la requête

a) du département désigné par le Conseil d'Etat et en faveur de l'Etat si la restriction ou la mesure est de droit cantonal;

b) du Conseil communal en faveur de la commune si la restriction ou la mesure est de droit communal.