Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
710 LEXUP CH-NE

Art. 105 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Versement de l'indemnité

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation - Chapitre 7 Expropriation matérielle
Ouvrir la source officielle Texte complet (117 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 105 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 · Versement de l'indemnité

1 L'indemnité est versée directement aux intéressés.

2. En cas de transfert du droit immobilier sujet à restriction, l'expropriant en verse la valeur fixée par la commission à l'inspection cantonale du registre foncier.

← Art. 104 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 Définitions Art. 106 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →