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710 LEXUP CH-NE

Art. 104 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Intérêt

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation - Chapitre 7 Expropriation matérielle
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Art. 104 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 · Intérêt

L'indemnité produit intérêt dès le jour où la prétention a été formulée par l'exproprié à la collectivité publique.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

TA.2002.450 · ne (article 104 LEXUP)
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ours, de sorte que l’article 43 al.3 LPJA ne lui est pas applicable. En outre, elle applique d’office le droit. Etant donné que l’article 104 LEXUP prévoit que l’indemnité produit intérêt dès le jour où la prétention a été formulée par l’exproprié à la collectivité publique, c