Art. 103 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Montant excessif

1 Si l'indemnité atteint un montant excessif par rapport à la valeur vénale du droit immobilier, la collectivité publique peut exiger le transfert du droit contre paiement de cette valeur seulement.

2. Cette prétention doit être présentée dans les soixante jours à compter de celui où la décision est devenue définitive.

3. La commission est compétente pour statuer sur cette prétention.