Art. 102 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Contenu de la décision

Dans sa décision, la commission fixe

a) la valeur vénale du droit immobilier auquel une restriction a été apportée, compte tenu de tous ses avantages et de toutes ses charges au jour où ladite restriction est entrée en vigueur;

b) l'indemnité correspondant au montant du dommage résultant, à la même date, de l'expropriation matérielle.